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21/11/2013

Goma : Contentieux foncier décanter par le Ministre des affaires foncières Robert Mbwinga remet de l’ordre sur un conflit latent et dangereux

Goma : Contentieux foncier décanter par le Ministre des affaires foncières Robert Mbwinga remet de l’ordre sur un conflit latent et dangereux * La R.V.A. récupère la concession DUMEZ à Goma détenue par SAFARI LODGE sprl C’est un vrai conflit qui a fait couler trop d’encres. Véritable casse t^^été pour l’autorité provinciale et les acquéreurs de la Régie des Voies Aériennes dans la concession DUMEZ, dans la Commune de Goma, ville de Goma et dans la Province du Nord Kivu. Conformément à l’arrêté Ministériel n° 0141.CAB/MIN/AFF.FONC./2013 du 28 mai/2013, portant reprise dans le domaine privé de l’Etat et mise à disposition d’une parcelle de terre n° SU 3017, commune de Goma, province du Nord Kivu. Le Ministre des affaires foncières, recourant à la Constitution de la République, à la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 et complété par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, de l’ordonnance n° 74-148 du 20 juillet 1974, portant mesures d’exécution de la loi n0 73-021 du 20 juillet 1973, l’ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012, l’ordonnance n° 12-07 du 11 juin 20121, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement et de l’ordonnance n° 12-08 du 11 juin 2012, spécialement en son article 1er. L E Ministre des affaires foncières a considéré les décisions judiciaires intervenues dans les différentes causes opposant l’Assemblée nationale, le Gouvernorat du Nord Kivu, la Régie des Voies Aériennes et la Société SAFARI Lodge sprl, notamment sous RCA 899 ? RCA 1081, RC 4994, RCA 659 de la Cour d’Appel du Nord Kivu et RC 074, RA 934/bis/1033 de la Cour Suprême de Justice. Il s’est appuyé encore sur la résolution de l’Assemblée Nationale n° AN/P/COM.SP/02/04 du 20 avril 2001 et de la décision CAB/AN/018 du 20 février 2006 de la Commission Spéciale chargée de la restitution des biens saisis et/ou confisqués aux particuliers et de la récupération des biens spoliés au préjudice de l’Etat, portant restitution du Camp DUMEZ/Goma à la RVA. Le professeur Mbwinga Bila Robert, Ministre des Affaires foncières considérant qu’en tout état de cause, le Certificat d’enregistrement n°Vol.89 Folio 178, établi en 1987 en faveur de la SPRL SAFARI LODGE sur la parcelle SU 3017, en remplacement à celui portant n° Vol. Folio 105 est arrivé à expiration au terme de 25 ans de concession ordinaire et qu’il n’y a pas dès lors lieu de renouveler cette concession dans les conditions identiques. Etant attendu que les ouvrages réalisés dans la parcelle n° SU 3017 abritent tout le personnel de la RVA et leurs familles. Et, considérant l’opportunité de consolider les droits légalement détenus par la Régie des Voies Aériennes sur cette parcelle, et de l’impérieuse nécessité d’assurer le respect de l’intérêt général et la protection du patrimoine public et privé de l’Etat. Vu le dossier relatif à la restitution du Camp DUMEZ de Goma en faveur de la Régie des Voies Aériennes. Ainsi l’arrêté du Ministre reprend en grande partie l’emplacement de l’actuel Hôtel CAP KIVU et de l’Hôtel La Joie Plazza et toutes les parcelles environnant détenues par des agents de la RVA à Goma dans le domaine privé de l’Etat, de la parcelle SU 3017, commune de Goma, ville de Goma, Province du Nord Kivu. Dans l’article 2 de cet arrêté ministériel « La parcelle ainsi reprise est mise à la disposition de la Régie des Voies Aériennes » Et l’article 3 annule « tous les actes et contrats pris antérieurement et contraires… » Saisissant cette occasion pour exécution le Secrétaire Général aux Affaires foncières, Léon Ntondo Lumuka Nantole notifie à son tour le Gouverneur de la Province du Nord Kivu dans sa lettre n°14141/SG/AFF.F./0513/2013 et transmettant la copie à Monsieur le Directeur Général de la Régie des Voies Aériennes, au Commandant de l’aéroport International de Goma, du Conservateur des Titres Immobiliers de Goma, et le Chef de Division du Cadastre, tous à Goma. C’est ainsi que le Gouverneur de la Province du Nord Kivu, Julien Paluku Kahongya notifie en son tour le Chef de Division du Cadastre/Goma et le Conservateur des Titres Immobiliers/ dans sa lettre n°01/989/CAB§GP-NK/2013 les invitant au strict respect des dispositions légales et prescrits de la loi en cette matière. Ce qui met fin et clôture la crise longtemps observé entre la RVA et la SPRL SAFARI LODGE à Goma. Pasteur Tshibangu

13:50 Publié dans Rédaction | Lien permanent | Commentaires (1)

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Écrit par : Tshibangu | 21/11/2013

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